Remise à l'opérateur

Permis de construire

Document qui autorise la construction de tout édifice sur le territoire national

En bref

Délai moyen de traitement

2 semaine(s)

Mode de délivrance

Remise à l'opérateur

Connexion pour déposer

Connexion requise

Pièces justificatives requises

Plan de situation
Plan de situation ou de localisation levé au GPS
Obligatoire
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Copie recto-verso de la CNI du gérant
Obligatoire
Contrat de bail
Contrat de bail ou document attestant un lien avec la PIA
Obligatoire
Lettre de demande
Lettre de demande adressée à l'AG
Obligatoire
Carte CFE
Original de la carte CEF expiré
Obligatoire
copie du titre de propriétaire
copie du titre de propriétaire (titre foncier, acte notarié ou arrêté de rétrocession)
Obligatoire
copie de la pièce d'identité du demandeur
copie de la pièce d'identité du demandeur (premier responsable)
Obligatoire
ARF/ Quittus Fiscal
Attestation de régularité fiscale
Obligatoire
Plan visé
Obligatoire
Rapport sur les actes et travaux
Obligatoire
Plan de situation
Obligatoire
Attestation de foi de l'architecte
Obligatoire
Attestation de foi de l'ingénieur
Obligatoire
Certificat de conformité environnementale et sociale
Obligatoire
Plan de situation
Plan de situation ou de la localisation du lieu d'activité levé au GPS et dument confirmé par un agent de l'OTR
Obligatoire
Plan d'aménagement à l'échelle 1/500e
Obligatoire
Vues en plan coté et aménagé des différents niveaux (coupes et façades)
Obligatoire
Rapport de sécurité incendie de l'étude de danger
Obligatoire
Rapport présentant les mesures prises pour les PMR
Obligatoire
Études et plans d'ingénierie (études géotechniques, notes de calcul, plans des structures)
Obligatoire
Etude de danger
Obligatoire
Rapport d'organisation de chantier
Obligatoire