Certificat de non-imposition (Particulier)
Document délivré par l'administration fiscale (OTR) attestant qu'un individu n'est pas assujetti l'impôt ou que ses revenus sont inférieurs au seuil d'imposition pour une période donnée.
En bref
Délai moyen de traitement
1 jour(s)
Mode de délivrance
Retrait par l'opérateur
Connexion requise
Pièces justificatives requises
Lettre de demande
Lettre de demande adressée à l'AG
ObligatoireFormulaire de demande timbré à 1000
ObligatoireE-timbre de 1000F par attestation
ObligatoirePasseport ou CNI
Copie du Passeport ou CNI
Obligatoirecarte de séjour ou du passeport
Si étranger, copie de la carte de séjour ou du passeport mentionnant le VISA
ObligatoireAttestation de non condamnation en cours de validité
Si étranger, copie de l'attestation de non condamnation en cours de validité
ObligatoireAttestation de scolarité ou d'apprentissage
Si enfant poursuivant les études ou en apprentissage, attestation de scolarité ou d'apprentissage
ObligatoireFiche de renseignement particulier dument remplie
ObligatoirePlan de situation ou de localisation
Plan de situation ou de localisation du lieu d'habitation levé au GPS et dument confirmé par un agent de l'OTR
Obligatoire