Remise à l'opérateur
Visa du réglement intérieur
Une entreprise de plus de 10 employés a l'obligation d'élaborer et de faire viser son réglement intérieur
En bref
Délai moyen de traitement
7 jour(s)
Mode de délivrance
Remise à l'opérateur
Connexion pour déposer
Connexion requise
Pièces justificatives requises
Lettre de demande
Lettre de demande adressée à l'AG
ObligatoireRegistre de l'employeur
Registre de l'employeur tenu à jour
ObligatoireDemande de visa du règlement intérieur adressée à l'AG
ObligatoireTrois (03) exemplaires du projet de règlement intérieur
ObligatoireAvis écrit des délégués du personnel
Obligatoire