Modifications statutaires Nationaux et CEDEAO
Enregistrement de tout changement légal (capital, siége, gérant, etc) au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
En bref
Délai moyen de traitement
2 jour(s)
Mode de délivrance
Retrait par l'opérateur
Étapes de traitement
2 étape(s)
Connexion requise
Processus de traitement
- 1
Remplissage du formulaire
Démarrage - 2
Conseil et orientation DCO/SRI/ACP
FinalReçevoir des Conseils et orientations DCO/SRI/ACP si nécessaire
Pièces justificatives requises
Carte CFE
Original de la carte CFE
ObligatoireProcès-verbal
Procès-verbal de l'assemblée générale ou acte unilateral de l'associé unique enregistré et timbré à l'OTR (timbre de 1500 FCFA par page)
ObligatoirePièce d'identité
Pièce d'identité des associés
ObligatoirePièce d'identité de l'ancien gérant
ObligatoireCasier Judiciaire
Déclaration sur l'honneur de non condamnation / casier judiciaire
ObligatoirePièce d'identité et photo du nouveau
ObligatoireStatuts de la société
Copie des nouveaux statuts enrégistrés et timbrés (timbre de 1500 FCFA par page)
Obligatoire