Certificat d'imposition professionnel
Document délivré par l'administration fiscale qui atteste qu'une une entreprise est soumise l'impôt et qu'elle est enregistrée comme contribuable imposable.
En bref
Délai moyen de traitement
3 jour(s)
Mode de délivrance
Retrait par l'opérateur
Connexion requise
Pièces justificatives requises
Lettre de demande
Lettre de demande adressée à l'AG
ObligatoireFormulaire de demande timbré à 1000
ObligatoireE-timbre de 1000F par attestation
ObligatoireAttestation de non condamnation
Si premier responsable étranger, copie de l'attestation de non-condamnation en cours de validité
ObligatoireCarte de séjour
Si premier responsable étranger; copie de la carte de sejour en cours de validité
ObligatoireCarte National d'Identité
Copie de la Carte National d'Identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable
ObligatoireCarte Nationale d'Identité (CNI)
Copie recto-verso de la CNI du gérant
ObligatoireCarte CIF
Copie de la CIF de l'entreprise
Obligatoire