Remise à l'opérateur
Certificat de conformité ou permis d'exploitation
Acte administratif attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire et aux réglementations d'urbanisme et de construction en vigueur.
En bref
Délai moyen de traitement
7 jour(s)
Mode de délivrance
Remise à l'opérateur
Connexion pour déposer
Connexion requise
Pièces justificatives requises
Lettre de demande
Lettre de demande adressée à l'AG
ObligatoirePlan de situation
Plan de situation ou de localisation levé au GPS
ObligatoireFormulaire dûment rempli et signé (identité, coordonnées, renseignements du projet)
ObligatoireAttestation de conformité de l'architecte ou de l'ingénieur
ObligatoirePièces jointes pour l'obtention du PC
ObligatoireSupport de stockage avec plans de recollement en PDF
Obligatoire