Remise à l'opérateur
Certificat de moyen exercice
Le certificat de moyen d'exercice est un document administratif délivré par la Direction du Conditionnement des Produits qui atteste que l'entreprise dispose des moyens nécessaires pour exercer son activité de maniére conforme aux réglementations en vigueur.
En bref
Délai moyen de traitement
2 jour(s)
Mode de délivrance
Remise à l'opérateur
Connexion pour déposer
Connexion requise
Pièces justificatives requises
Lettre de demande
Lettre de demande adressée à l'AG
ObligatoireRegistre du Commerce (RCCM)
Extrait du RCCM de moins de 3 mois
ObligatoireCarte CIF
Copie de la CIF de l'entreprise
ObligatoireCopie de la carte d'opérateur économique en cours de validité
ObligatoireFiche de demande d'expertise
Obligatoire